Consentement dans le Code pénal : une avancée sur le papier qu’il faut faire valoir dans la réalité

Nous saluons l’avancée de la législation française en ce qui concerne la définition du viol et l’intégration du consentement dans le Code pénal. Cette victoire doit encore se prouver dans chaque cas et dans la lutte contre l’impunité des violeurs et des agresseurs.

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©Radio France - Jeanne Daucé

Après des mois, voire des années de discussions sur la question du consentement, une large diffusion sociale de la notion et de son intégration dans la définition de viol établie dans la loi, le 29 octobre 2025, le Code Pénal en France a enfin changé. La nouvelle definition du viol (article 222-22 Code Penal) est desormais la suivante : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur. »

La lutte pour l’inscription du consentement dans le Code pénal faisait partie des revendications de plusieurs secteurs du mouvement féministe. Lors des débats qui ont eu lieu au niveau européen, Las Rojas s’était déjà positionnée pour son inscription. À l’époque, la France avait joué un rôle lamentable, arriéré, par rapport à ses voisins en votant contre, aux côtés de la Hongrie d’Orban.


La France a déjà été condamnée pour ses manquements dans le traitement judiciaire des affaires de viol. Par exemple, dans l’affaire Julie, une mineure victime de viol par des pompiers qui, dans le cadre de leurs missions, devaient lui venir en aide. Ce crime a été requalifié en délit et la qualification de viol n’a pas été retenue. Julie, sa mère et son équipe juridique ont réussi à obtenir justice grâce à la lutte qu’elles ont menée, allant jusqu’à la Cour Européenne des Droits Humains (CEDH). La CEDH a condamné la France à verser à Julie des sommes d’argent pour le préjudice moral subi. Dans sa décision, la CEDH a souligné la nécessité d’intégrer la notion de consentement lors du jugement des faits de violences sexistes et sexuelles.  

Une fois cette demande féministe satisfaite, nous devons ouvrir une nouvelle étape dans notre lutte : celle de faire valoir cette nouvelle définition dans des cas concrets. Le système judiciaire fait toujours partie du patriarcat et les magistrats ont tendance à être réfractaires aux avancées sociales. Il s’agit d’un pouvoir éminemment conservateur.  Il sera nécessaire d’être sur le pied de guerre pour faire valoir les droits des victimes à la reconnaissance de leurs situations, mais aussi pour se battre jusqu’à ce que l’impunité régnante sur les viols et la violence sexiste et sexuelle prenne fin. Une fois que la voix des femmes s’est fait entendre dans la définition du Code pénal, nous ne pouvons rien lâcher : il nous faut un mouvement de soutien massif aux victimes qui, par la lutte, arrache un changement total de la prise en charge des violences sexuelles et qui mette fin à des siècles d’impunité.

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